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Réponses aux questions soumises dans le cadre de la consultation du Comité consultatif de lutte à la pauvreté et à l’exclusion sociale
Comité des droits sociaux du sud-ouest de Montréal (Welfare Rights Committee of South-West Montreal)
27 mars 2017
Quels devraient être les
objectifs d’un programme d’assistance sociale? À quels besoins devrait-il
répondre?
L’objectif principal devrait être celui qui était visé à
l’origine en 1969, soit d’assurer la couverture des besoins essentiels de tous
les québécoises et québécois, en cohérence avec le Pacte international sociaux et culturels qu’ont signé le Canada et
le Québec et qui stipule à l’article 11 :
« Les
États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un
niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture,
un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de
ses conditions d'existence. »
C’est pourquoi nous mettons de l’avant depuis 1997
que :
« La loi vise (également) à ce que
« l’aide financière de dernier recours accordée aux personnes assure une
prestation minimale en deçà de laquelle aucune saisie, ponction, pénalité
coupure ne puisse s’appliquer.
Le montant de cette prestation est
prévu par règlement et il doit assumer la couverture des besoins essentiels,
notamment: la nourriture, le logement (chauffé et éclairé), les médicaments[1]
et l’habillement. »
Lors des audiences de la
Commission des affaires sociales sur la sécurité du revenu en 1997, le Welfare
Rights Committee avait insisté sur ce rôle que doit jouer l’aide sociale[2].
Nous disions alors :
« Ce droit à une sécurité sociale
minimum ne peut être assuré s'il est conditionné à d'autres exigences que le
seul test des ressources (avoirs réellement réalisables, revenus réellement
perçus). C'est l'évidence même: si ce droit est conditionné à d'autres
exigences et donc que la prestation de base couvrant les besoins essentiels
peut être entamée, il devient alors possible de priver les personnes de leurs
moyens de subsistance sociale, psychologique et même biologique. »[3]
Avec l’actuelle Loi sur
l’aide aux personnes et aux familles, y a-t-il des droits qui sont niés? Quels
sont-ils? Comment pourrait-on corriger la situation?
Oui, plusieurs droits sont niés ou entravés. Sans donner
une liste exhaustive, en voici quelques-uns parmi les principaux.
- Les droits économiques fondamentaux identifiés
à l’article 11 du PIDESC ne sont pas respectés puisque la plupart des
prestations se situent en dessous des seuils prévus par la Mesure du panier de
consommation (MPC), en fait moins de 50% de ce seuil pour les personnes seules
aptes au travail. Pire encore, ce montant peut faire l’objet de réductions
additionnelles, ce qui pourrait être aggravé même davantage lorsque sera introduit
le programme « Objectif-Emploi » .
- La loi et le règlement actuels donnent lieu à plusieurs
types de discrimination sur la base de la condition sociale en tant
que personne assistée sociale, en établissant des règles différentes de celles
qui s’appliquent aux autres citoyenNes sous d’autres lois et programmes, par
exemple :
o
Les règles sur la vie maritale prévoient que les personnes
perdent leur droit individuel à l’aide après seulement un an de vie commune –
alors qu’il en faut trois pour pouvoir profiter de la pension de survivant à
titre de conjoint de fait ;
o
Les autres lois prévoient un seuil protégeant un revenu
minimum dans une foule de situations – exemption personnelle de base pour
l’impôt, montant exclu pour les paiements de faillite, le dépôt volontaire ou
les saisies de salaire, déduction de base pour le calcul des pensions
alimentaires, etc. Seuls les prestataires d’aide sociale ont un régime sans
minimum où leur revenu peut être réduit, par exemple, à moins de 400$ par mois.
- Le niveau de reddition de compte
qui est exigé sur des questions liées à la vie personnelle peut atteindre un
niveau particulièrement oppressant et serait impensable pour les personnes qui
ne sont pas à l’aide sociale. Une interprétation abusive du test des ressources
– qui s’étend à l’aide en nature des proches – donne sur une situation qui est
souvent vécue comme du harcèlement en raison de la condition sociale, interdit par l’article 10.1 de la Charte québécoise. On pourrait mentionner aussi l’atmosphère de
quasi-illégalité des fréquentations amoureuses, difficile à concevoir pour la
plupart des gens.
- Le droit de tout citoyen
canadien de se déplacer dans tout le pays, tel que prévu à l’article
6.2 de la Charte canadienne des droits et libertés est limité de façon abusive
par l’article 20 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles qui
limite les déplacements hors-Québec. La Charte canadienne des droits subordonne
ce droit « aux lois prévoyant de justes conditions de résidence en vue
de l’obtention des services sociaux publics » mais la limite de seulement
7 jours consécutifs pour perdre le statut de résident du Québec peut
difficilement être considérée comme une « juste condition ».
- Cette disposition du Règlement limite évidemment la
possibilité pour les personnes ayant de la famille hors du Québec ou hors du
Canada de participer à des moments importants de la vie familiale, tels que les
mariages ou les funérailles dans le pays ou la province d’origine. À ce
chapitre, nous avons appris que 86% des personnes ayant subis des coupures en
vertu de cette disposition étaient nés hors du Canada[4].
En ce sens, on peut considérer que cette mesure entraîne un biais
discriminatoire selon l’origine ethnique.
- Le droit aux soins de santé est
sérieusement limité par le fait que les soins dentaires et optométriques ne
sont pas couverts pour la première année, que certains soins (par exemple, les
traitements de canal) ne sont pas du tout couverts et que les montants des
prestations speciales pour nombre d’articles et d’équipements ne couvrent pas
les frais réels.
- Le droit de se
déplacer même à l’intérieur de la même ville est aussi limité par
l’insuffisance des prestations qui permet peu, ou même pas du tout à certainEs
de prendre le transport en commun – en particulier pour les personnes seules
aptes au travail en logement privé. Que ce soit pour visiter amis et parents,
pour participer à des activités publiques gratuites, pour faire ses courses,
cercher du travail, l’accès au transport en commun devient une problématique de
plus en plus importante. Cette situation est aggravée par la gentrification des
quartiers populaires qui disperse les personnes à faible revenu et les coupe de
leurs réseaux. Bien que ce n’était
probablement pas ce que visait l’article 15 de la Charte québécoise à
l’origine, on ne peut manquer de noter la contradiction quand on y lit que
« Nul ne peut, par discrimination,
empêcher autrui d’avoir accès aux moyens de transport ou aux lieux
publics ».
- Notons que bien que les vérifications et enquêtes de
l’aide sociale ne soient pas des procès,
du moins pas tels que les comprennent les Chartes, c’est pourtant
souvent de cette façon que les personnes assistées sociales les vivent. De ce
point de vue, le commentaire qui revient sans cesse est celui de la présomption
de culpabilité à laquelle les personnes assitées sociales s’estiment être
soumises.
- De la même façon, les déclarations que doivent signer les
personnes en présences de l’agent sont parfois perçues comme une pression à
témoigner contre eux mêmes. Cela est particulièrement vrai pour certaines
personnes immigrantes qui n’osent pas contredire l’agentE lorsqu’il ou elle
mésinterprete les informations inscrites dans la déclaration à signer.
Pour ce qui est de comment pourrait-on corriger la situation, nous croyons qu’il faudrait au minimum:
-
Garantir l’exercice des droits économiques en
assurant réellement la couverture des besoins essentiels. Pour que
ce soient des droits, ils doivent avoir force légale. Nous avons dans le passé
fait la promotion de l’inclusion dans la loi d’un barème minimum, détaillant
spécifiquement les besoins devant être couverts. Dans des discussions plus
récentes, certains de nos membres ont aussi avancé l’idée que les droits
économiques prévus au PIDESC – que le Québec a endossé – soient inclus dans la
Charte québecoise des droits et libertés.
-
Mettre fin à une série de discriminations sur la base
de la condition sociale en cessant d’établir pour les personnes assistées
sociales des règles et définitions différentes de celles qui s’appliquent aux
autres citoyeNEs (par exemple : ce qu’est un conjoint, un
étudiant, un chambreur, un résident du Québec, etc.)
-
Mettre fin aux contrôles abusifs liés au test des
ressources et au « statut ». Il n’y a pas de lien de nécéssité
entre le fait de tenir compte des
ressources et celui d’aller aussi loin que le fait l’aide sociale. Par exemple
Accès-Logis établit un maximum d’avoirs pour être admissible à un logement
subventionné, sans pour autant demander si vos enfants vous aident parfois avec
de la nourriture. Cela dit, plusieurs de nos membres voient aussi une solution
possible en assurant un revenu minimum autrement que par un programme de
dernier recours, par exemple par une allocation universelle ou un crédit
d’impôt remboursable à hauteur des besoins de base.
Dans l’actuelle Loi sur
l’aide aux personnes et aux familles, quels sont selon vous les irritants
majeurs? Qu’est-ce qui devrait être changé?
Nous avons choisi d’aborder ce point dans le cadre de nos
réponses aux autres questions. Les résultats absurdes et tragiques auxquels
conduisent parfois les règles actuelles sont par ailleurs documentés maintenant
depuis des années, dans les médias et dans les représentations d’organismes
communautaires.
Si vous aviez à établir une
prestation de base, comment procéderiez-vous?
Comme le faisait la première Loi sur l’aide sociale adoptée en 1969[5],
où l’aide sociale était explicitement conçue pour répondre à des besoins que
les personnes devaient avoir le droit de rencontrer, quelle que soit la cause
de leur déficit de ressources. La loi établissait ainsi que l’aide sociale
existait d’abord pour répondre à des besoins :
« L’aide sociale est établie sur la base du déficit qui existe
entre les besoins d’une famille ou d’une personne seule et les revenus dont
elle dispose, pourvu qu’elle n’en soit pas exclue en raison de la valeur des
biens qu’elle possède. »[6]
Puis - ceci est disparu par la
suite- la loi précisait quels étaient
ces besoins :
« Sont des besoins ordinaires la nourriture, le vêtement, les
nécessités domestiques et personnelles ainsi que les autres frais afférents à
l’habitation d’un logement. »[7]
Les besoins que doit couvrir la prestation doivent
absolument être explicités dans la loi. Le fait que la loi actuelle ne donne
aucun critère pour encadrer le calcul des prestations fait que les calculs du
moment - que ceux-ci soient budgétaires ou même simplement politiques - peuvent
l’emporter sur les considérations de droits économiques et de santé publique.
Il est donc essentiel que le calcul de la prestation minimum
d’aide sociale – ou du montant minimum dans tout autre programme éventuel de
revenu minimum garanti – s’appuie sur des critères objectifs tels qu’en pose,
par exemple, la Mesure du panier de consommation qui porte spécifiquement sur
la couverture de besoins précis.
Nous notons à ce sujet que la recommendation formulée il y a
quelques années par le CCLP d’une prestation établie – dans une première étape
- à 80% de la MPC, sans couvrir complètement les besoins de base comme nous le
souhaterions, aurait quand même l’avantage de se baser sur un critère objectif
et mesurable, lié directement à la couverture de besoins réels.
Quels sont selon vous les
facteurs déterminants pour prévenir le recours à l’aide sociale?
Nous comprenons d’où vient ce
souci qui est partagé par beaucoup de parents parmi nos membres, nos
participantEs et les usageERs de nos services.
Mais ce que nos membres ont soulvé
aussi est que la difficulté à rejoindre le marché du travail ou à fonctionner
adéquatement dans la société est le résultat d’un ensemble de facteurs et d’expériences qui s’étalent sur
des années. Le 18ième anniversaire ne peut pas être
traité comme un instant magique où tout cela prendrait subitement fin et où il
suffirait simplement de punitions suffisament dures pour que tout rentre dans
l’ordre. Qui plus est, le caractère punitif des mesures appliquées aux jeunes
adultes peut avoir pour effet d’aggraver les réflexes de décrochage social , à
plus forte raison lorsque l’État est perçu comme un prédateur.
Si on veut vraiment prévenir, il est
évident que les interventions décisives se jouent avant la majorité, et qu’on
ne pourra pas y suppléer simplement en menacant les jeunes adultes de les
acculer à la misère et à l’itinérance.
Si on se limite toutefois aux
facteurs qui relèvent de la loi de l’aide sociale, on ne peut ignorer le fait
que les conditions imposées aux parents ont un impact direct sur les conditions
de développement des enfants, et ce à tous les niveaux incluant même le
développement physique.
Ces conditions imposées aux
familles par l’aide sociale incluent évidemment l’insifuffisance des revenus
qui affecte les conditions de logement et l’alimentation. Mais elles concernent
aussi tout ce qui contribue à miner la confiance et l’estime de soi et à
traiter les parents pratiquement comme des mineurs juridiques. Or un régime
plus respectueux des personnes, de leurs besoins matériels et de leur dignité
ferait beaucoup pour améliorer les conditions de développement de leurs enfants,
et ainsi élargir les options qui s’ouvriront réellement à ces derniers
lorsqu’ils et elles atteindront 18 ans.
Qui plus est, un régime plus
respectueux et plus digne aiderait sans doute beaucoup de parents à eux-mêmes
retourner sur le marché du travail et à améliorer encore davantage le sort de
leur famille.
Ceci nous amène à un point
important que nous voulons soulever :
Nous croyons qu’il serait
beaucoup plus important de faciliter la sortie de l’aide sociale que d’en
limiter l’accès.
Du point de vue de la mission de
notre organisation, il ne fait pas plus de sens de limiter l’accès à l’aide
sociale que de vouloir limiter l’accès aux soins de santé. Ces programmes
existent pour répondre à des besoins qui correspondent à des droits. Dans ces
deux cas, comme dans d’autres, il fait beaucoup plus de sens de prévenir ou de
faciliter la fin du besoin que de refuser le secours de la société en cas de
besoin.
Nous n’avons pas étudié de facon
spécifique et rigoureuse cette question qui mériterait beaucoup plus
d’attention qu’elle n’en reçoit. Mais les discussions dans notre groupe, les
témoignages de personnes concernées et notre pratique auprès des personnes
demandant notre assistance nous permettent d’identifier plusieurs pistes.
- La première est que,
paradoxalement, pour beaucoup de gens, plus on rend difficile l’accès à
l’aide sociale, plus on en décourage la sortie. L’angoisse liée aux conditions d’admission
et aux demandes de preuves de toutes sortes (cessation d’emploi que l’employeur
ne remet pas, lettres de proches qui nous ont aidé, explications sans fin,
etc.), tout cela fait en sorte qu’une fois admis, on fait
« ouf ! » et on y pense à deux fois avant de prendre un emploi
incertain qui pourrait ne pas durer et nous donc amener ainsi à devoir revivre
cette épreuve, peut-être même risquer des semaines ou des des mois sans revenu.
- La perte (après 6
mois) de services médicalement nécessaires tels que
les soins dentaires ou les médicaments gratuits donne aussi à réfléchir. Il
faut avoir passé une année entière à l’aide sociale avant d’y avoir droit, un
« investissement » qu’on ne délapide pas à la légère. Or il ne faut
pas oublier que les emplois accessibles n’offrent souvent aucune sécurité, à
plus forte raison si on a été absent du marché du travail pendant longtemps
- Les obstacles aux études et à la
formation sont aussi un problème majeur.
En ce qui concerne les études post-secondaires et la formation
professionnelle, l’interdiction de suivre plus de 2 cours pour plus
de 6 crédits et pour plus de 6 heures par semaine (versus l’obligation
d’étudier à temps vraiment complet pour toucher les prêts et bourses) ne
facilite pas les parcours d’études que voudraient pouvoir emprunter beaucoup
d’adultes - jeunes ou moins jeunes.
- L’absence de support pour les
jeunes adultes qui voudraient terminer leur secondaire général pose
également problème, comme le soulèvent depuis des années les membres du
Regroupement des auberges du cœur du Québec
- Mentionnons que le
problème de l’accès à des mesures qualifiantes pourrait être aggravé avec
l’arrivée prochaine du programme Objectif-Emploi.
L’expérience passée des mesures obligatoires devrait pourtant nous avoir
rensignés : on forçait des jeunes à suivre – sans profit – une mesure
acceptée seulement pour ne pas être coupé, rendant du même coup cette place non
disponible pour une autre personne, volontaire celle-là, qui en aurait vraiment
profité.
- L’abolition des montants exclus d’avoir liquides à
l’admission depuis les années 90 font qu’une personne qui a accumulé
un peu d’épargne hésitera peut-être à risquer d’avoir à s’en départir si elle
doit appliquer à nouveau à l’aide suite à un emploi de trop courte durée.
- Le faible montant des gains de travail exclus pose
également problème. Il est de seulement 200$ par mois pour une personne seule
apte au travail, avec l'équivalent d'un taux d'imposition marginal de 100%
au-delà de ce montant. On nous
demande souvent « Combien j’ai le droit de gagner si je suis à l’aide
sociale », les gains de travail étant perçus comme un autre interdit - ou
du moins un danger soumis à des conditions très restrictives comme c’est le cas
pour une foule d’autres choses (par exemple: suivre des cours, avoir une blonde
ou un chum, aller voir de la parenté hors du Québec, et ainsi de suite.)
- Ce problème est aggravé par le fait que les mesures destinées à
appuyer le retour au travail sont très peu connues des prestataires. Malgré
leurs limites, ces mesures peuvent faire une différence importante, en
particulier pour les familles envers qui elles sont les plus généreuses. Ces
mesures incluent la Prime au travail, le Supplément à la prime au travail, la
Prestation fiscale pour revenu de travail et le maintien du carnet de
réclamation pour 6 mois à l’aide sociale et 48 mois à la Solidarité sociale.
(On déplore par contre l’abolition du Supplément de retour au travail.)
-
Mentionnons par ailleurs que des prestations plus élevées
facilitent en fait l’accès à l’emploi. Bien qu’il soit concevable que des
prestations très élevées pourraient, en théorie, dés-inciter à l’emploi, la
réalité est qu’au niveau actuel des
prestations, toute baisse de revenu peut seulement handicaper davantage les
personnes dans toutes leurs
démarches. C’est ce qu’avait révélé une étude de l’Institut de recherche et
d’informations socio-économiques (IRIS) [8]
qui montrait que c’était précisément le groupe de prestataires dont les revenus
s’étaient le plus améliorés au cours des dernières années – soit les familles
monoparentales – qui avait le plus accédé à l’emploi et quitté l’aide sociale.
Ces quelques exemples démontrent
selon nous qu’il serait beaucoup plus profitable – pour les prestataires comme
pour la société - d’investir dans le soutien aux personnes et aux familles
plutôt que dans l’approche punitive. Un programme plus généreux et plus
respectueux servirait en fait beaucoup mieux les objectifs que le gouvernement
dit vouloir poursuivre, y compris en ce qui concerne les jeunes adultes.
[1] Les médicaments de prescription sont
présentement couverts à nouveau sous le régime public d’assurance-médicaments.
[2] Précisons
que l’essentiel dans notre position est la couverture des besoins
essentiels correspondant à des droits économiques fondamentaux, et non une
préférence pour le modèle de l’aide dernier recours par rapport à d’autres
façons possibles d’assurer ce minimum telles qu’un impot négatif ou une
allocation universelle (que nous ne discutions pas puisque la consultation
portait alors, comme aujourd’hui, sur une réforme de l’aide de dernier
recours).
[3] Welfare Rights Committee, Mémoire soumis aux audiences de la
Commission des affaires sociales sur la sécurité du revenu, janvier 1997.
[4] Voir : « Aide sociale - Une
mesure pénalise les bénéficiaires nés à l’étranger », Denis Lessard,
La Presse, 12 janvier 2017.
[5] Ou plus
exactement, comme elle tendait à le faire puisqu’elle comportait une exception
pour les personnes aptes au travail de moins de 30 ans – ce qui ne semblait pas
trop problématique à l’origine, mais
qui le devint dans les années 80 avec les transformations du marché du travail
et l’augmentation du chômage structurel.
[6] Loi de
l’aide sociale (1969), article 3.
[7] Idem,
article 5 (fragment).
[8]
http://www.newswire.ca/news-releases/aucune-correlation-entre-le-niveau-des-prestations-de-laide-sociale-et-le-nombre-de-beneficiaires-selon-liris-510901641.html
